Attestation de propriété immobilière obligatoire …
2019-5-7 · L'acte de partage vaut titre de propriété. Cette dispense n'existe pas en cas de vente. Les héritiers doivent, préalablement à la vente, faire établir et publier par un notaire l'attestation immobilière qui est leur titre de propriété. Sans titre de propriété, point de vente possible.
